Conditions générales des ventes aux enchères

Conditions générales des ventes aux enchères

Mise à jour 28/08/2014

Toutes les ventes aux enchères organisées par Campen Auktioner A/S obéissent à la législation danoise.

1. Inscription

Afin de pouvoir enchérir lors d'une vente aux enchères, il est obligatoire de s'inscrire au préalable en tant qu'acheteur. Cela peut s'effectuer en ligne ou à l'entrée de la vente le jour de cette dernière. Votre inscription en tant qu'acheteur doit être confirmée au moyen d'une pièce d'identité valable. L'acheteur ayant remporté la vente se voit émettre une facture où figurent les informations fournies lors de l'inscription. Si l'acheteur souhaite modifier ces informations après l'adjudication, des frais d'administration de 750 couronnes (plus la TVA pour les enchérisseurs résidant au Danemark) seront facturés. Afin d'éviter toute fraude, les numéros d'enchérisseur doivent être déposés au bureau de vente lorsque les acheteurs quittent la vente. Une amende 750 couronnes s'applique en cas de non-respect de cette règle.

Une amende 750 couronnes s'applique en cas de non-respect de cette règle. Campen Auktioner A/S se réserve le droit de vérifier les informations fournies par les acheteurs leur de leur inscription (numéro de téléphone, adresse, numéro d'entreprise, etc.). Si Campen Auktioner A/S estime qu'un acheteur inscrit dans notre base de données n'est pas fiable, l'entreprise se réserve le droit d'exclure ce dernier. Campen Auktioner A/S peut, à tout moment et sans devoir en justifier, bloquer le compte d'enchérisseur d'un acheteur et lui interdire de commercer avec l'entreprise à l'avenir.

2. Entrée

L'entrée à chaque vente aux enchères coûte entre 30 et 100 couronnes et comprend votre numéro d'enchérisseur, le catalogue de la vente et un stylo à bille.

3. Circulation sur le lieu de vente

Toute circulation sur le lieu de vente relève de la responsabilité de chaque individu.

4. Enchère anticipée

Si un enchérisseur ne peut être présent à la vente, il peut soumettre une enchère anticipée. Cela peut s'effectuer sur le site web de Campen Auktioner A/S, www.campenauktioner.dk, dans le délai imparti indiqué pour chaque vente aux enchères. Le jour de la vente, il est également possible de soumettre une enchère anticipée par téléphone et auprès du bureau de vente. Campen Auktioner A/S enchérit au nom de l'enchérisseur ayant soumis l'enchère anticipée jusqu'à ce qu'il remporte la vente ou que son enchère soit dépassée. En cas d'enchères d'un montant équivalent, celle de l'enchérisseur présent dans la salle l'emporte toujours l'enchère anticipée. Par exemple, une enchère de 1 000 couronnes effectuée dans la salle l'emportera toujours sur une enchère anticipée du même montant soumise en ligne. Attention, les enchères ont valeur obligatoire et aucun droit de rétractation n'est prévu. En cas d'enchère anticipée, seul l'enchérisseur ayant remporté la vente est contacté par e-mail ou téléphone, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la vente. Les enchérisseurs ayant soumis une enchère anticipée doivent avoir pris connaissance des conditions d'enlèvement et de paiement des objets.

5. Différends concernant les enchères

Au cours d'une vente aux enchères, s'il existe un doute quant à l'identité de la personne ayant soumis l'enchère la plus élevée, le commissaire-priseur décide si le lot doit être remis en vente. Tout autre différend doit être porté devant le responsable des ventes aux enchères immédiatement à la fin de la vente.

6. État des objets

Tous les objets mis en vente sont vendus en l'état et aucune forme de droit de réclamation n'est prévue. Il ne sera pas fait suite aux réclamations. Le responsable des ventes aux enchères, l'organisateur de ces dernières, le demandeur et le Tribunal de commerce déclinent toute responsabilité quant au fonctionnement des objets, leur état, leur légalité, les dimensions, poids et âge indiqués, et leur description.

Les objets mis en vente peuvent comporter des défauts, défaillances, restaurations ou dommages n'étant pas nécessairement indiqués dans leur description. Les photos du catalogue ou du site web ne servent qu'à identifier les objets et ne peuvent servir à estimer l'état de ces derniers. Campen Auktioner A/recommande à tous les enchérisseurs de se rendre à l'inspection des objets mis en vente pour s'assurer de leur état.

Campen Auktioner A/S ne s'assure pas du fonctionnement des objets mis en vente et n'en effectue aucun contrôle. Toute indication numérique est approximative et soumise à plus ou moins 10 %.

7. Modifications

Nous nous réservons le droit pour notre catalogue et l'annexe aux conditions générales de vente aux enchères de comporter des erreurs.

8. Palettes et cadres de palette

Les palettes et cadres de palette ne sont pas fournis.

9. Risque lié aux objets

Une fois adjugés, les objets appartiennent à l'acquéreur à ses risques et périls.

10. Transaction commerciale sur le lieu de vente

Chaque transaction commerciale sur le lieu de vente doit être enregistrée auprès de Campen Auktioner A/S et faire l'objet de frais de vente conformément aux conditions générales des ventes aux enchères de Campen Auktioner A/S.

11. Frais de vente et frais de déclaration

Au montant de l'enchère s'ajoutent des frais de vente s'élevant à 15 % de l'enchère. Toutefois, un minimum de 150 couronnes (100 couronnes pour les ventes aux enchères en ligne) s'applique par objet. Si l'acquéreur réside au Danemark, la TVA de 25 % s'applique en sus.   En outre, des frais de déclaration s'appliquent qui s'élèvent à 2,7 % du montant de l'enchère. Par exemple, pour une enchère de 1000 couronnes, les frais de vente de 15 % s'élèvent à 1 150 couronnes et les frais de déclaration de 2,7 % s'élèvent à 27 couronnes, pour un total de 1 177 couronnes. Si la TVA de 25 % s'applique, le total est de 1 471,25 couronnes.   Certains objets sont exempts de la TVA sur le montant de l'enchère, mais la TVA sur les frais de vente et de déclaration s'applique toujours.

En cas de ventes aux enchères spéciales et en ligne, les frais de vente peuvent différer du pourcentage indiqué ci-dessus, mais cela figure toujours dans les conditions de chaque vente aux enchères, ainsi sur le site web de Campen Auktioner A/S, www.campenauktioner.dk.

12. TVA

Dans le cas d'objets usagés exempts de TVA (voitures particulières, camping-cars et antiquités par exemple), cette dernière s'applique toutefois aux frais de vente et de déclaration. Les objets exempts de TVA sont toujours indiqués dans le catalogue de la vente ou par le commissaire-priseur. Dans le cas d'objets soumis aux règles ordinaires en matière de TVA, cette dernière sera calculée sur le montant de l'enchère, les frais de vente et les frais de déclaration.

13. TVA pour les acheteurs étrangers

Les acheteurs résidant en dehors du Danemark doivent s'acquitter de la TVA en amont, qu'ils ont la possibilité de se voir rembourser s'ils présentent, dans les quatorze jours suivant la vente, les documents prouvant que les objets achetés sont sortis du territoire danois. Il est possible d'émettre une facture d'exportation sans TVA à l'acquéreur une fois que Campen Auktioner A/S est en possession de ces documents. Ensuite, le montant de la TVA est remboursé à l'acquéreur et une note de crédit est ajoutée à la facture initiale.

14. Règlement

Les objets peuvent être réglés en espèces, par chèque ou par carte de débit Dankort, le jour de la vente aux enchères. En cas de règlement par chèque ou carte, vous devrez présenter une pièce d'identité. Attention, les règlements par Mastercard font l'objet de frais s'élevant à 1,25 % du montant de la transaction. Après accord préalable, le règlement peut être effectué au moyen d'un transfert bancaire sur notre compte. Les acquéreurs étrangers peuvent effectuer un transfert bancaire à l'aide des numéros IBAN/SWIFT immédiatement après la vente aux enchères. Si vous souhaitez effectuer un transfert bancaire le jour de la vente, notre ordinateur est à votre disposition.

15. Transfert de propriété

Campen Auktioner A/S se réserve le droit de conserver les objets jusqu'à ce que le règlement apparaisse sur le compte de l'entreprise. En cas de règlement par chèque ou carte de crédit, le transfert de propriété à l'acquéreur n'est effectué que lorsque le paiement a été converti en espèces.

Dans le cas de ventes de véhicules, voitures, bateaux, motos, etc., l'attestation d'immatriculation n'est délivrée qu'une fois que Campen Auktioner A/S confirme que le règlement est apparu sur son compte.

16. Remise des objets

Aucun objet ne peut sortir du lieu de vente sans avoir été réglé au préalable. Lorsque vous le récupérez, vous devez présenter le récépissé reçu pour chaque objet.

17. Enlèvement des objets

À moins qu'un accord n'ait été conclu au préalable, les objets acquis doivent être enlevés aux dates indiquées. Les objets n'étant pas récupérés lors des dates d'enlèvement indiquées seront enlevés aux frais du client. Campen Auktioner A/S peut décider de vendre les objets non récupérés de manière privée ou lors d'une vente aux enchères. Cette vente sera effectuée aux frais du client, ce dernier étant contraint de remplacer la perte encourue sans pour autant avoir accès au bénéfice potentiel. En cas de défaut de paiement, la transaction sera prise en charge par notre service de recouvrement sans que l'acheteur n'en soit averti.

Selon les instructions de Campen Auktioner A/S, l'enlèvement des objets et leur démontage est à la charge de l'acquéreur. L'aide fournie par un membre du personnel de Campen Auktioner A/S à la manutention et au chargement d'un objet relève de la seule responsabilité de l'acheteur, tous comme un quelconque dommage encouru par l'objet à cette occasion. En cas de dommages au bâtiment, ceux-ci devront être réparés. Il relève de la responsabilité de l'acheteur que tout démontage d'une conduite électrique, de gaz, d'eau, de chauffage ou d'évacuation soit effectué selon la législation en vigueur.

Si un objet acquis n'a pas été récupéré aux horaires indiqués, nous appliquons des frais de garde de 50 couronnes par palette par semaine commencée. En outre, nous pouvons facturer des frais de manutention en supplément. Les objets non récupérés seront transportés à la décharge au frais de l'acheteur.

18. Mise en service des objets

La conformité à la législation du matériel acheté avant sa mise en service relève de l'entière responsabilité de l'acquéreur En outre, il relève de l'entière responsabilité de l'acquéreur d'obtenir l'autorisation d'utiliser les divers logiciels ou brevets, etc. auprès de leurs ayant droits.

19. Vol

Tous les vols seront signalés à la police.

20. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n'est prévu pour les entreprises ou entrepreneurs, quel que soit le type de vente aux enchères. Dans le cas des ventes aux enchères en ligne, les particuliers disposent d'un droit de rétractation pendant quatorze jours, conformément à la législation sur les achats à distance. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes aux enchères en salle, conformément à la législation sur les ventes aux enchères.

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